être insérée une telle clause.

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

: le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, ainsi rédigée : « M.

précitée ; Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives

litigieuse constitue une clause pénale manifestement excessive et de condamner en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de 150 000 euros, au titre des indemnités de jouissance dues

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DROME sous l'accusation de viols

pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine a qualité pour demander à être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause

Il a été jugé que Mme [Y] a violé la clause de non-concurrence.

concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'autre part, qu'en faisant application de cette clause, qui annulait les effets de la garantie formellement accordée par

X... a été engagé le 1er juin 1990, en qualité de collaborateur responsable d'agence, par la société Adia Intérim; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de

, alors, selon le moyen, que pour être valable, une clause de non-concurrence doit permettrre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce

relative à la rémunération du salarié était une clause claire et précise ne pouvant donner lieu à interprétation et en recherchant des faisceaux de présomptions destinés à mettre à néant cette clause

infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1992), que la société de droit polonais Confexim a vendu un lot d'anoraks à la société Etablissements Benaroya (la société Benaroya) par un contrat qui comportait une clause

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

ne répondant pas aux conclusions de la société Charot, qui soutenaient que l'action en garantie intentée par la société Jacquin à son encontre, était irrecevable comme prescrite en application d'une clause

de réserve de propriété ne peut produire effet que si un écrit contenant la clause, propre à chaque vente, a été remis à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison ; qu'en statuant comme il a

: Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes en suppression ou en réduction de la pénalité contractuelle, alors, que, selon le moyen, 1°/ en se bornant à relever que la clause