premier alinéa de l'article L. 642-5, l'attributaire de la réquisition peut être : 1° L'Etat ; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ; 4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

N'excédant pas 23 000 € Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € Supérieure à 200 000 € Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

Le contrat de prestation d'hébergement cité au deuxième alinéa de l'article L. 1111-8 contient au moins les clauses suivantes : 1° La description des prestations réalisées : contenu des services, nature et volume des données, caractère d'archives publiques

Article 4

—

Pour l'application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels dont le texte est annexé au présent arrêté : 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection

Article 19

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article 6

—

code de commerce, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par actions, comporteront, nonobstant toute clause

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours.

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Code général des impôts

Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail

Article 22

—

s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les clauses

Article 14

—

Le directeur président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges.

LEGIARTI000032515540

—

La convention de prestation de services doit inclure notamment les clauses relatives : - à l'objet de la convention, son champ d'application, sa durée, ses modalités de modification et de résiliation ;

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

Article 385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense

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