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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f301
21 mars 2012
Son poste a été classé et son salaire a été porté à 1 800,00 euros brut en avril 2007.
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30d2
20 décembre 2012
de non-concurrence illicite Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans
comm
6079d67d9ba5988459c5b659
20 mars 1973
DECEMBRE 1971), LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIVIERE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST AU BLANC, S'ETAIT LIEE AVEC CHAUVIRE, CHESNEL, LEONARD, MOREAU ET DUBOIS, COMPORTAIT UNE CLAUSE
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
Sur l'illicéité prétendue de la clause d'échelle mobilie insérée au bail litigieux Cette clause est de manière précise, rédigée comme suit : ' Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible
Chambre 3-1
6878872ae2f36c9774d80998
2 octobre 2024
En l'espèce, le contrat d'agent commercial initialement signé entre la société Sud Immo et Mme [D] le 4 décembre 2018 comporte une clause ainsi libellée : « Article 12- clause de non-concurrence :
21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa73
19 janvier 2017
de mobilité illicite * 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de subordination privée illicite
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
* Jean Claude B... a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée et demande la poursuite de son contrat auprès de la société Nouvel Horizon.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
10 décembre 2015
que la société Macif, qui commercialise un contrat de même nature, faisant valoir que l'article 69 du contrat Versalis 2, qui réduit les garanties en cas de résiliation du contrat par l'assuré, est illicite
soc
61372432cd5801467741372a
4 février 2004
mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour clause
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d18c98d7205c9083d53
12 septembre 2018
Le salarié soutient que la clause est illicite, mais également que l'employeur y a eu recours de façon abusive.
2ème Chambre civile
65aa23afa34ad10008581903
18 janvier 2024
La violation d'une clause de non-concurrence ne peut caractériser un trouble manifestement illicite que si la licéité de la clause qui en constitue le fondement est établie avec l'évidence requise devant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00804
10 septembre 2013
la sous-traitance de travaux d'usinage et de montage d'outillages à la société Serop Concept (la société Serop) par une convention comportant des engagements réciproques d'exclusivité, ainsi qu'une clause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
13 mars 2019
Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100602
1 juin 2016
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur » ; que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
Le juge peut à ce titre ordonner; le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur » ; que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621
24 juin 2014
de non-concurrence post-contractuelle alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Moto fusion n'avait subi aucun préjudice, en ayant été contrainte d'exécuter la clause de non-concurrence illicite
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
La clause litigieuse est en l’espèce ainsi rédigée : « En cas de suspicion ou de démonstration de fraude, collusion ou tricherie, le site, selon la gravité de la faute, procède à l’avertissement, à la
6253c8aabd3db21cbdd85e79
10 décembre 2001
-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds
6253c8aabd3db21cbdd85e7a
613724accd580146774176eb
31 octobre 2006
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause
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