publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 772 FS-P+R Pourvoi n° F 18-25.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions

Déclarer la clause pénale stipulée réputée non écrite. Débouter l'Association ADDERE de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes. En tout état de cause.

Pour réputer non écrite la clause du contrat obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et condamner la société Hypromat à restituer à la société Jeumont lavage les sommes de

, qu'un jugement du 11 octobre 2010, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré illicites ou abusives onze clauses, les a réputées non écrites, ordonné leur suppression sous astreinte et la publication

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Cette clause doit être réputée non écrite. La Sa Ast Groupe verra sa demande, visant à retenir une réception tacite, rejetée.

Toute clause contraire est réputée non écrite », ceci impliquant qu'est nécessairement nulle toute modification des statuts qui ne serait pas l'oeuvre de l'assemblée extraordinaire ; qu'en outre, en prenant

commissionnaire et le voiturier ; le voiturier a ainsi une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport; toute clause

pas d'éteindre sa créance comme le prévoyait la législation antérieure, mais de l'exclure des répartitions et dividendes ; que cette sanction d'inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure

A titre principal, - Déclarer abusive et par conséquent réputée non écrite la clause figurant dans le contrat de prêt litigieux prévoyant le calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360

non écrite la clause du règlement de copropriété du 27 avril 1956 permettant au propriétaire du premier lot de demander la séparation d'avec le surplus de la copropriété ainsi que la clause de l'additif

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[Z] [G] a'n de voir constater que le testament de [Y] [G] en date du 5 mai 2010 comporte une clause d'inaliénabilité ne répondant pas aux exigences légales qui doit être réputée non écrite.

Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

dommages d'incendie ; que le bien assuré est situé sur le territoire français ; que la destruction de l'immeuble a été causée par un attentat par explosif ; qu'en application de l'article précité, toute clause