176, 178, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Eric X... et la société Sofoda-Vitdis

au regard du dispositif de l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans

[O] [B]; - les griefs soulevés manquent en fait et relèvent des irrégularités de forme de l’article 54 du code de procédure civile et non de fond ; - ce deuxième incident est abusif en ce qu’il est dilatoire

16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître paul SALEZ, Avocat.

d'appel à bref délai résultant de l'article 905 du code de procédure civile et non de la procédure d'appel à jour fixe résultant des articles 83 et suivants du code de procédure civile, - infirmer en

de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi, reproduisant les termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de

de procédure civile

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Considérant que l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, et non pas les dispositions équivalentes de l'article 809 alinéa 2 du même code qui n'ont pas lieu de s'appliquer en la cause

- la demande d'arrêt d'une décision dont l'exécution provisoire est de plein droit, ce qui est le cas de l'espèce, relève des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non point

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable de vente de terrain

1-1 du code de procédure pénale : M.

- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - juger que Mme [K] [E]-[O], M.

stipulée dans son contrat de travail, des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées en son sein, la société Colvemat a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, saisi

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité

de procédure civile ; 2°/ l'article 910-4 du code de procédure civile, qui dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux