à être exécuté ; qu'il s'ensuit qu'avant l'expiration du délai de prescription, il est permis au débiteur de se prévaloir par voie d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement

Paribas Suisse et banque Thémis font grief à l'arrêt d'avoir constaté la forclusion de leur production respective, alors, selon le moyen, que le délai pour contredire est un délai collectif qui ne commence

; que, par ailleurs, si les membres de l'AFPAR peuvent acquérir de tels objets à titre onéreux, tel ne fut pas le cas, en l'espèce ; qu'enfin le bon de commande ayant permis l'acquisition du cyclomoteur

Loxam a assigné celle-ci aux fins qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale ; que par jugement avant-dire-droit du 12 janvier 1992, le tribunal de commerce

Z..., qui exploite en Alsace un commerce de souvenirs, cadeaux et alcools ; que les deux salariées après avoir démissionné, dans le courant du mois de septembre 1997, ont saisi la juridiction prud'homale

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal de commerce

X... étant désigné comme administrateur judiciaire et M. Y... comme représentant des créanciers, a signifié, le 2 février 1989 à M.

du manège auquel, d'ailleurs, elle ne faisaient pas référence, et que les factures Asmo, pour partie, stipulaient "commande Gournac" et, pour une autre partie, étaient postérieures à la livraison du 9

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1993), que par ordonnance du 5 décembre 1991, déposée au greffe du tribunal de commerce

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que si le retard dans le paiement du salaire

avec des sociétés ivoiriennes ; que le matériel nécessaire lui a été fourni par la banque sans qu'aucun avenant au contrat initial ne soit signé entre les parties ; qu'après avoir honoré plusieurs commandes

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2021), Mme [N], agricultrice, adhérente de la CUMA, a été placée en liquidation judiciaire et la société Actis a été désignée comme mandataire-liquidateur.

Soutenant avoir subi une baisse considérable des commandes de la part de la société Exxelia au cours de l'année 2018, la société Wipelec l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la rupture

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des

le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

opposés, le 25 janvier 1997, j'avais pris la décision irrévocable de tuer les frères Tavernier, je me suis mis à les surveiller moi-même afin de mieux connaître leur emploi du temps, de façon à les coincer

somme qui lui a été payée le 26 novembre ; que le 27 novembre, il a à nouveau lancé un appel de fonds pour 123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés

Peuvent être considérées comme équivalentes à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle.

de payer émis le 7 octobre 1992 ; ... que l'astreinte a commencé à courir à compter du 26 mai 1986 ; que les obligations du permis de construire "de régularisation" du 20 août 1990 ayant imposé

demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas seulement omis de lui régler les repos compensateurs