Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 489 résultats pour « commissions versées par la société à l'associé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
signalés comme ne présentant plus toutes les qualités physiques indispensables pour être maintenus dans le corps des marins-pompiers mais qui, cependant, sont jugés susceptibles de continuer leurs services dans la marine, sont soumis à l'examen d'une commission
Article D111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le
Article D532-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I de l'article D. 532-23-2, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24
Le montant global est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
Article 322-90
Les suspens, mentionnés à l'article 322-32, s'entendent notamment des opérations suivantes, dès lors qu'elles ne sont pas réalisées dans les délais normaux : 1° Les versements reçus pour être affectés à un fonds ; 2° Les paiements aux porteurs ;
Article R3512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57
a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ; b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités ; 3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés
Article 41 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43
Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes : a) La date de l'opération d'apport ; b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société
Article 318-6
En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de
Article 1
Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière.
Article L52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.
LEGIARTI000050763474
Conservation des archives dont les sociétés sont propriétaires L’institut garantit aux sociétés la conservation des œuvres et des documents leur appartenant dans la forme dans laquelle ils lui ont été versés, y compris au-delà du délai de trois ans mentionné
Article 49 septies ZZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Article L22-10-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés
Article L214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71
de gestion de portefeuille et respecter les dispositions applicables à ces sociétés.
Article 2
-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif
Article 14
. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la
Article R336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31
A défaut de réponse de la Commission de régulation de l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné.
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