Codes de loi français

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ; 1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés

Article 298 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ; b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

cas échéant, dans les conditions particulières prévues au présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté

Article 43

d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Article 4

Les médecins concernés s’engagent à remplir cette condition d’éligibilité, à savoir exercer en groupe ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires, dans un délai de deux ans suivant la signature

Article Annexe I

mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies. 2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le candidat à l’élection présidentielle. 3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté

Article 6

provenance de pays tiers, les marchandises doivent être accompagnées du certificat de passage frontalier délivré par le vétérinaire officiel du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières par lequel ils ont été introduits dans la Communauté

Article 1

privés pour effectuer des analyses ou remplir des tâches plus spécialisées ; 6° Répondre aux règles établies par les normes internationales, européennes ou nationales applicables à l'exercice des fonctions d'inspection ; 7° Ne pas présenter de communauté

Article 46

Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6 A abrogé les

Article 39

, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté

Article Annexe 2

Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur) Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à

LEGIARTI000043766672

RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD) POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2021 Vu l'accord de coopération et commerce entre l'Union européenne et la communauté

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un autre Etat membre de la Communauté

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

les années antérieures concernées, dans la limite de trois années en plus de l'année en cours, conformément à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté