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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227ecd580146773fdad2

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X..., gérante de la société, qui tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente pour défaut de communication

Source officielle

Page 49 sur 9212

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Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE

SIREN 334784865Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/05/2026

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Modifications diverses

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE

SIREN 334784865Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/04/2026

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Modifications diverses

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE

SIREN 334784865Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/04/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE

SIREN 334784865Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

02/02/2024

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Modifications diverses

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, SPRE

SIREN 334784865GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

15/01/2020

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01105

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

par des services de communication au public en ligne, le stockage de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 6 III 1 de cette loi, dans sa version applicable au litige, prévoit que « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b5e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 6 III 1 de cette loi, dans sa version applicable au litige, prévoit que « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 6 III 1 de cette loi, dans sa version applicable au litige, prévoit que « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00075

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00295

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

PROCONECT à l'adresse www.proconect.fr ; ALORS, d'une part, QUE si la diffusion de la décision peut être faite par un service de communication au public par voie électronique, le juge ne tient d'aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b8

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société : - de la gérance de son droit d'adaptation et de représentation dramatiques, - du droit d'autoriser ou d'interdire la communication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110102

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

SARL Alpha Productions, ayant pour objet de fixer les conditions de fixation des prestations de l'association en vue de leur reproduction sur supports phonographiques et vidéographiques et de leur communication

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-214

transparence vie publique

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Article 10 Conformément aux dispositions de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, la communication d’une information en vue de sa publication par l’intermédiaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, d'adresser

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il en est de même s'agissant de la communication relative aux aides aux entreprises conduite sur les réseaux sociaux institutionnels ainsi que de la communication sur une distribution alimentaire organisée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

par des services de communication au public en ligne, le stockage d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent voir leur responsabilité civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

électronique ouvert au public ou fournissant au public un service de communication électronique".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61630e52da3e3d3066036778

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

pas soumis aux dispositions de ces articles de la loi française ; I-II) La qualité de producteur ne 'revenant automatiquement qu'à celui qui prend l'initiative de créer un service de communication

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173336

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02709

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

X... coupable de complicité du délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen d'un service de communication accessible au public en ligne ; "alors que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

aux personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique, a fait appel à la Société française du radiotéléphone (la société SFR), opérateur autorisé à établir et exploiter un réseau de communications

Source officielle