AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227ecd580146773fdad2
24 octobre 1995
24 octobre 1995
le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X..., gérante de la société, qui tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente pour défaut de communication
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SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE
29/05/2026
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15/01/2020
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Pôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
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