L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

janvier 2011 n'a pas repris la clause attributive figurant dans l'annexe A du contrat du 15 juillet 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état Mme [Y] soutient que par application des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, le conseiller

que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2000) a rejeté le contredit de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la compétence

la société Formation accompagnement conseil (FAC) a été informée du rejet de l'offre présentée pour l'obtention du lot n° 2 " Orientation et accompagnement à l'insertion professionnelle - Bilan de compétences

clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée,

, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

les juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

d'attribution ; que seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de demandes visant à contester la validité d'un accord collectif ; qu'en se déclarant cependant compétent pour statuer

contrats en cours au jour de l'ouverture d'une procédure collective peuvent être résiliés » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R. 622-13 alinéa 2 du Code de commerce confère au juge-commissaire une compétence

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

En date du 19 septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS

Pavan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de juridiction est valable, suivant l'article 17 de la convention

SUR CE, Sur la suspension de l'expulsion L'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit

Aux termes de l'article L.721-3 du Code de Commerce, la compétence du Tribunal de Commerce est limitée aux litiges impliquant des commerçants ou des sociétés commerciales.

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Lae tribunal de sécurité sociale aussi bien que la Cour sont liés par la décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction