AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e6cd58014677419513
9 octobre 2007
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre
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civ3
61372226cd580146773faa20
18 mai 1994
18 mai 1994
conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Exor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, les conclusions
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