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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e6cd58014677419513

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre

Source officielle

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CC

civ3

61372226cd580146773faa20

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Exor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741490e

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073ef

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

(La Réunion), 4 / de la société Conception Océan Indien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300786

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du Manslois (la SCI) a vendu à la société Chatillon, ayant pour présidente Mme O..., un bien immobilier loué à la société RLPG développement, qui y exploitait un fonds de commerce, suivant un bail commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00159

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

était impossible et où la résiliation judiciaire d'un des baux commerciaux a confirmé cette impossibilité ; qu'or, le protocole de cession du 12 décembre 2007, mentionne bien en page 12, que la conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc3

Appel

3 février 2015

3 février 2015

moyens présentés ; Vu les conclusions dites récapitulatives enregistrées au greffe le 2 décembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M.

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb844

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00930

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

F-D Pourvoi n° J 15-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6ce

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Le Manoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

MAI 2026 La société Bricoman, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.612 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00238

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A titre reconventionnel, la société Diframa a formé une demande en nullité de la convention d'agence commerciale.

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413918

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c35

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5d93cdc6046d477c8062

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son dernier rapport du 20 février 2024, l'expert privé a constaté des fissures et a conclu à un défaut de conception de l'ouvrage.

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414be7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société JPB cycles motorisés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [U] a donné à bail commercial à M.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005ca

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Chavir'elle, de Me Cossa, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372676cd58014677425c4f

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

Source officielle