Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 852 résultats pour « conclusions déposées après l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement complexes qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le partage juste et équitable
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de
Article 4
. - soit l'entreprise justifie au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du
Article R165-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel.
Article R582-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture
Article D2135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture
Article R229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
Article A114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin.
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l'organisme ; 5° Un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions effectuées ; 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ; 7° La situation à la clôture
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Article R2222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution.
Article 119
L'ordonnance prévue au présent I est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 4
La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.
Article 13
Pour les sélections intervenant en application de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Article L5121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
s'engage à déposer dans un délai déterminé par la Haute Autorité de santé sans pouvoir excéder une limite fixée par décret, une demande de délivrance d'une telle autorisation ; 2° Soit à un médicament qui dispose, le cas échéant après application du
Article 21
Il est donné sans frais récépissé des documents déposés. Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
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