Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée

Article R1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire.

Article 6

—

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à

Article 1

—

Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code rural (nouveau)

ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Article L5219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.

Article 6

—

La condition de diplôme doit être remplie à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers ; Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents contractuels

Article 4

—

Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies. Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. 4.1.2.

Article 5

—

décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum vitae visé à l'article 2 du présent arrêté produit en dix-sept exemplaires ; -toutes pièces justifiant que les conditions

Article CTS 5

—

Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place. § 2.

Article 223 WZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

-Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l'article 223 WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1°

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R. 543-206-2 ne s'appliquent pas lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie :

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Code de commerce

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Code de commerce

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

Code de l'environnement

-L'aménagement hydraulique est autorisé par un arrêté complémentaire pris en application de l'article R. 181.45 et du II de l'article R. 181-46 lorsque les conditions cumulatives énumérées ci-après sont remplies : III.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article R1321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité peut être exceptionnellement autorisé par le préfet, en application des articles R. 1321-7 à R. 1321-9, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il est employé un traitement approprié,

Article R3120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.

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