. *** La SARL MB Transports, qui exerce l'activité de transporteur, a conclu, le 28 mars 2007 avec la société anonyme Sofinco un contrat de crédit-bail d'une durée de 4 ans portant sur un véhicule

Après avoir relevé que le contrat de crédit-bail, prévoyait, en son article 8, les cas de résiliation du contrat par le seul crédit-bailleur, en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur

X... suivant contrats de crédit-bail ; que sur le refus du mandataire-liquidateur d'accéder à cette demande, la société a saisi le juge-commissaire qui a rejeté la requête de la société ; que le Tribunal

l'anéantissement du contrat conclu le 15 février2022 entre [Y] [T] et la SAS Open Energie CONSTATE l'anéantissement subséquent du contrat de crédit conclu le 15 février 2022 entre la SA Crédit Agricole

Si l'acheteur/emprunteur entendait contester la validité du contrat de vente, et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté sur le fondement de l'article L.312-55 du code de la consommation

En conséquence, Il convient de constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats de crédit.

Le 15 avril 2019, l'emprunteuse a assigné Mme [D], ès qualités, et la banque en nullité, et subsidiairement, résolution du bon de commande et en conséquence, nullité ou résolution du contrat de crédit.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la Banque ne justifie pas avoir accompli son devoir d’explication, permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé était adapté à ses besoins

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ucabail immobilier aujourd'hui dénommée Finamur, (la société Finamur) a, le 18 octobre 1989, conclu avec la SCI SAF (la SCI) un contrat

La requérante a donc adressé une mise en demeure de régler les loyers au titre des contrats de crédit-bail.

de lier le contrat d'échange de taux et le contrat de crédit-bail immobilier, ce qui résultait de ce que les contrats n'avaient pas été conclus concomitamment, aucune référence précise au contrat de crédit-bail

(les emprunteurs) ont conclu, le 23 septembre 2012, un contrat de fourniture et d'installation d'une éolienne individuelle avec la société Optim'eo (la société) et un contrat de crédit, auprès de la société

(les emprunteurs) ont conclu, le 21 août 2012, un contrat de fourniture et d'installation d'une éolienne individuelle avec la société Optim'eo (la société), et un contrat de crédit, auprès de la société

Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant

permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers juges en

Y... ; Attendu qu'entre le 24 juillet 1989 et le 6 mars 1991, la société Top transports a souscrit auprès de la société Solovam des contrats de crédit-bail, respectivement numérotés 006714100, 001781100

Pour constater la caducité du contrat de crédit souscrit le tribunal a rappelé que si selon l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), suivant offre émise le 12 mars 2014, Mme [N] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de regroupement de crédits à la consommation auprès de la société Crédit

du contrat de crédit entraîne nécessairement le remboursement du capital prêté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bon de livraison signé des emprunteurs

LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION CONTENUE DANS L'ARTICLE II, ALINEA 4, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LOIN D'ETRE UN MANDAT GENERAL