La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont réunies : 3° L'acquisition de biens donnés en location

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

VII. – La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins

Article 56

—

Quiconque, soit par des manoeuvres frauduleuses, soit par fausses allégations ou simples réticences ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper

Article 15

—

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, le responsable de l'opération s'assure de la

LEGIARTI000042312153

—

Balises avec protocole de localisation normalisé Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite. 3.2.1

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 84

Code de l'environnement

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au

Article 14-1

—

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations.

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 5° D'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'école, le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique, et le contrat de site ; 2° L'offre de formation et la création de diplômes ; 3° La répartition

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

; 2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 4° Les projets de contrats

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans un contrat

Article 4

—

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules

Article 8-1-1

—

copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location

Article D666-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Seuls les exploitants de moulin en activité peuvent mettre en location des droits de mouture.

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

LEGIARTI000051488980

—

des sous-baux en forme authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession avant cette époque, encore que les sous-baux eussent été passés par les preneurs en qualité de fondés de procuration des bailleurs, pourvu qu'il y ait un bail

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