Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

Article 3

—

L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s'applique pas à l'agent qui justifie : e) Couverture collective des militaires en application

Article 2

—

Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.

Article R1631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 76

Code des transports

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales

Article 10

—

Il est responsable de la procédure d'attribution des allocations de recherche et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ; il coordonne pour l'ensemble du ministère les actions de formation

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de l'environnement

collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels

Article 1

—

ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels

Article 1

—

L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 prendra la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.

Article 1

—

Jusqu'au 31 décembre 1986, dans le cadre des opérations de conversions industrielles, les ouvriers du ministère de la défense employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie

Article 1

—

La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (Socodei) est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Codolet (département du Gard), l'installation nucléaire de base dénommée Centraco dans les conditions définies

Article 1

—

de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article R554-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

I. – Les redevances mentionnées au I de l'article R. 554-10 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Article R1243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 78

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de la présente section, lorsque les tissus, leurs dérivés ou les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à la fabrication d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : 1°

Article A243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte

Article L214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

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