Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article PO 5
Utilisation du gaz dans les chambres L'utilisation du gaz réseau ou d'hydrocarbures liquéfié n'est autorisée dans les chambres que si la distribution est collective.
Article 1
La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :
Article 209
Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.
Article 44
Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.
Article L1422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21
Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
Article 2
Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.
Article D448-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective étendue par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans les contrats portant sur l'accès au réseau.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 20
Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :
Article R214-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.
Article R214-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 68
Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Article L214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69
Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article 45-7
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion
Article L2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Article D221-119-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
I. - Les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 221-34-3 sont : 1° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 4
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.
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