* * * * La sarl Sirac Architecte de vos emplois, présidée par M.

Pierre Z..., architecte, domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 5°/ de la société à responsabilité limitée Aime Ferrer et fils, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

Y... une mission de maître d'oeuvre en vue de la réalisation d'un ensemble de maisons individuelles ; qu'après que cet architecte eût établi les dossiers de permis de construire et d'appel d'offres, le

Y..., architecte de conception et de l'entreprise de construction et de génie civil C.G.C. , et réformant le jugement sur ce point également, les condamne proportionnellement à leur part de responsabilité

X... une convention en vue de la construction d'une maison individuelle comportant un seul logement et qui, reprochant à M.

MEDITERRANEE S.A, - Me Boullouche, avocat du cabinet d'architectes Kalt, Pouradier-Duteil, Vignal, Schoeller et Charras, - la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Colas, - la SCP

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES, DU 1ER JUIN 1962, L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458

Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre d'un atelier d'architecture dénommé Aapach et la société Amena a sous-traité à la SAS ... des travaux de serrurerie consistant en la fabrication, la

C..., architecte, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1973, Attendu que ce texte dispose, en particulier

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une convention la liant à la société Gap Plastique, la COMMUNE DE

EST PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 JANVIER 1981), STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE L'ARCHITECTE M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1971, M WOLFANG Y..., ARCHITECTE DE NATIONALITE ALLEMANDE, DEMEURANT A COLOGNE (REPUBLIQUE FEDERALE

B et de la Mutuelle des architectes français.

de 250 000 F ; 2°) condamne solidairement l'Etat, l'entreprise A... et l'architecte M.

X..., architecte, ayant pour assureur la Compagnie Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.), a été chargé, le 24 juin 1974 par la société civile immobilière Savoyarde d'Accession au Logement (S.A.V.A.C

la qualité de collaborateur d'architecte au coefficient conventionnel 405.

(CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aérauliques (BREGA), dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la Mutuelle des architectes

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : 10.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ARCHITECTE LEBOUC, CHARGE PAR ALBERT DE X...