Contestant l'application sur son salaire brut d'un abattement dit "de zone", égal à 0,70 %, M.

criminelle, en date du 22 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95, 96 et 110 de la convention

[U] afin qu'il puisse accéder à la zone réglementée.

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

sens de l’article   5 de la Convention.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 2°) ALORS QUE doivent être reconnus propriétaires de la zone des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois D 08 16.549 et G 08 16.369 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société américaine In Zone

Aux termes de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction («   la Convention d’Ottawa  

[Y] [K] [T] (mineur) (représenté par sa mère Madame [F] [M] [T]) en zone d'attente à l'aéroport de [1] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 juillet 2024, à 04h20, par le conseil du préfet de police

avocats au barreau de Paris INTIMÉS [E] [P] (mineur représenté par Mme [V] [B]) né le 19 août 2016 à [Localité 1], de nationalité guinéenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

selon les stipulations d'une convention, à une personne privée ".

Ils estimaient en outre que leur séjour dans la zone de transit était contraire à l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention.

  COMPLAINTS   Under Article 3 of the Convention the applicants complain about the detention conditions in the Röszke border transit zone.

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et