La décision portant refus de titre de séjour en litige, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention franco-ivoirienne

qu'après y avoir été déclarée exécutoire aux termes de l'article 20 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; d'où il suit qu'elle n'a violé aucun des textes qu'invoque le moyen, lequel n'est

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le protocole n° 3 annexé à la convention

Il fait valoir que : - il y a lieu d'opérer la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, applicables en l'espèce, aux dispositions de l'article L. 422-1 du code

qu'en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, encore applicable lors de l'introduction de l'instance à Genève, dans les contestations en matière mobilière et personnelle

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 13 juin 1996 ; - il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan

la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

La Convention franco-marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception a l'article 17 de

, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; -

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de la sécurité sociale, 6 de la Convention

dû au titre de cette année, l'administration a implicitement mais nécessairement estimé que M. et Mme [H] ne pouvaient se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 14 A de la convention franco-saoudienne

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et

et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - a été prise en violation de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise

S’agissant de l’application des conventions franco-hongkongaise et chypriote : La SAS France Fineline soutient qu’à la date de la distribution des dividendes, la société singapourienne Fineline Global