X..., au service depuis 1967 de la société Filmolux comme chef de service technique responsable de l'atelier de reliure, rémunéré sur la base du coefficient 370 de la convention collective nationale des

Par leur premier moyen, pris en sa seconde branche, la SCI et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en contestation de l'intérêt conventionnel et de juger la SCI irrecevable à agir

L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT ET DES DOMAINES EN DATE DU 20 JUIN 1969 AUTORISENT LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT A SOUSTRAIRE A L'ACTION

Jean- Pierre X..., sans rechercher si ladite convention ne formait pas un tout indivisible, de sorte que le prix de cession des actions ne pouvait être apprécié qu' au regard de la valeur des autres engagements

En effet, en vertu de l'article 2 du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile

Y... d'acheter des actions SETEC à la SDRN, et d'organiser les modalités d'exécution de la convention conclue avec la SDRN ; que seul un nouveau contrat passé entre les quatre actionnaires de la SETEC

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

La banque fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26 avril 2012, et d'annuler le commandement de payer et la

X... a, ensuite, engagé une action en annulation de l'ensemble des conventions conclues avec son concédant, en invoquant le caractère potestatif de certains des engagements de celui-ci ; qu'en conséquence

l'action de la compagnie d'assurance AIG en ce que celle-ci pouvait se prévaloir d'une subrogation conventionnelle, dès lors que la mention de l'article 1250 du code civil dans la quittance subrogative

X... 1265 actions de la société Cleaning Station qui exerçait ses activités dans divers locaux loués comprenant notamment une boutique et un appartement ; qu'il a été stipulé que le prix de l'action, fixé

Une convention de garantie d'actif et de passif a été stipulée le même jour par les cédants au profit des cessionnaires. 

Enfin, les assureurs demandent à la cour de déclarer leur action recevable, à défaut de subrogation légale ou conventionnelle, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention

collective mise au point et réalisée par l'UCANSS ; que l'action dirigée contre la caisse était donc irrecevable, toute action éventuelle devant être dirigée contre l'UCANSS ; qu'en statuant comme il

Z..., père, a vendu, sous diverses conditions suspensives, au groupe Electrolux les actions Inoxebois, dont lui-même et sa famille étaient propriétaires pour le prix de 14 776 000 francs ; que le 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-46.249 formé par l'association Action et technique, dont le siège est ...,

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

[P] irrecevable en son action dirigée contre M. [F] et la société [2], en sa qualité de civilement responsable, au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement. 4.