La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative.

Article R112-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

Code du sport

La conférence régionale du sport se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.

Article D434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.

Article R821-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

Article D361-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Code du travail

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article R*112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à la journée défense

Article D541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 75

Code de l'environnement

Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.

Article D211-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55

Code du sport

Les conseils d'orientation se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur général.

Article 105

—

Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.

Article R213-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code de l'environnement

Elle est composée : 1° Des collectivités territoriales dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre de l'établissement public ainsi que de leurs groupements, établissements publics et syndicats mixtes lorsque ces collectivités et

Article 14

—

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

Article L126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 47

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux

Article Annexe art. A 18

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président. La réunion se tient au siège social, à moins que la convocation ne mentionne un autre lieu de réunion.

Article 192

—

La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu,

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé

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