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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddab4fcdc6046d47272b66
14 avril 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 108 862,16 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er février 2022 au 31 août 2024, et demande au
69ddac4dcdc6046d47273b49
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 90 917,19 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er mars 2020 au 31 décembre 2024, et demande au
69ddac92cdc6046d47273fdc
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 713,41 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et demande
69ddadb8cdc6046d47275270
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 77 947 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddadd4cdc6046d4727544b
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddaea0cdc6046d472760dc
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
69ddb002cdc6046d4727771a
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 78 928,81 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période de septembre 2022 à janvier 2024, et demande au Tribunal
69ddb019cdc6046d47277873
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 30 837,94 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, et demande
69ddc99ccdc6046d4729e7a1
7 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 51 599,69 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er septembre 2020 au 31 mars 2025, et demande
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
- l'absence de créance certaine et liquide faute par la SA BARFIMMO d'avoir respecté le délai de 10 jours prescrit par l'article L 312-33 du code de la consommation.
6253cc95bd3db21cbdd9094d
3 juin 2013
compte du nombre de jours entre les règlements avec l'imputation sur le capital et sur les intérêts restant dus ; que ce décompte est conforme aux règles en la matière, la Banque justifiant ainsi d'une créance
civ1
61372298cd580146773fee43
9 janvier 1996
de s'expliquer sur un fait décisif retenu par les premiers juges et tiré de ce que le notaire avait été chargé, dès 1984, de préparer les actes de donations, c'est-à -dire avant la naissance de la créance
Chambre 06
69f270b2cdc6046d47032c28
1 avril 2025
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité
69f270f8cdc6046d470331b5
28 janvier 2025
69f2710ecdc6046d4703334c
21 janvier 2025
69f271f0cdc6046d470345ea
69f27b3acdc6046d47040838
69f27bb5cdc6046d47041185
69f27f8bcdc6046d4704576c
69f2880ecdc6046d470524ac
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