Codes de loi français

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur

Article 35

. - Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 1.

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines.

Article L22-10-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un

Article 494-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.

Article R3211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Article R663-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Article R1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Article R213-48-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

sur la demande d'habilitation.

Article 263

Le notaire commis par le tribunal peut dresser procès-verbal des demandes et déclarations et les soumettre au tribunal judiciaire. La décision peut être rendue sans débat oral préalable.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 10

La décision est notifiée au rapatrié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 1136-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.