. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de

Article 230-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien

Article 59

—

des établissements publics précités peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Nouvelle-Calédonie, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien

Article D245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de

Article Annexe 1

—

Décision en matière de certification La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation, accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.

Article 4

—

La formation de mise à niveau vise : - à assurer le maintien des compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ; - à actualiser

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de la route

En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à

Article 47-20

—

Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité

Article 34

—

L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit.

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, l'exploitant ou le distributeur

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ; 2° De l'article L. 622-1-2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien

LEGIARTI000047771813

—

relatifs à la réintégration (demande, décision) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.13 Notification de décisions relatives à la réintégration 90 ans à compter de la date de naissance du militaire

Article 3

—

démantèlement des ateliers HAPF, HADE et dégainage, du bâtiment de cimentation DFG, des équipements de NCP1, du BCE, du BCO et des caniveaux actifs ; L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien

Article 8

—

susvisé : ― article 1er, pour la variété Noblesse ; ― arrêté du 24 août 2009 modifié susvisé : ― article 1er, pour la variété Arkaso ; ― arrêté du 15 février 2010 susvisé : ― article 1er, pour la variété Central, dans la colonne "Responsable du maintien

Article 2

—

France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que semences standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR (S) RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN

Article AS 10

—

En outre, l'exploitant est tenu de faire procéder : a) Annuellement, par une personne ou un organisme agréé : - à un examen du maintien de la conformité acquise lors de la mise en service ou après une transformation importante ; - à un examen de l'état

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