violé les textes susvisés " ; Attendu que par jugement du 22 mai 1985, J.- J.

établissement important et l'un de ceux où les différentes fonctions des agents chefs doivent être cumulées, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à remettre en cause la décision

La décision des premiers juges sera donc confirmée sur ce point.

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

montant de la peine d'amende qu'elle a porté à 6 000 francs ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait seulement donner acte à l'appelant de son désistement, qui rendait définitive la décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

intimes avec Mme X..., alors hébergée par une parente, et que " c'est au vu de l'affirmation mensongère " de celle-ci qu'il avait reconnu l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) a confirmé la décision

[P] le 17 juillet 2017 sera annulé et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

X... par rapport à la décision des premiers juges, la chambre supérieure de discipline n'a pas suffisamment motivé sa décision qui doit, dès lors, être annulée ; Article 1er : La décision en date du 17

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 12 MARS 1964 REFORME EN APPEL POUR SIMPLE VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DU PREMIER JUGE

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmant à cet égard la décision

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de

rendre auprès de sa fille et de la très courte durée du droit de visite qui lui a été accordé, son mari devait s'occuper du transport de l'enfant ; Mais attendu que la cour d'appel, en confirmant la décision

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, contre Philippe X..., conducteur de travaux, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, la Cour d'appel, réformant la décision

assigné la société Recofi en paiement de sommes lui restant dues, devant le tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent ; Attendu que la société BAI reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

valoir que la dette de son époux, qui n'avait donné lieu à aucun engagement de sa part, ne pouvait donc être supportée par la communauté, ni lui être opposable ; que l'arrêt attaqué, confirmant la décision

l'article 1427 du Code civil en faisant valoir que son mari n'avait pas qualité pour céder, sans son accord, des biens de communauté ; Attendu qu'en confirmant ainsi, purement et simplement la décision

dans l'impossibilité de bénéficier de son temps de pause, les interventions ayant été rares ; Attendu que la salariée est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ; Attendu que la décision