Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 848 résultats pour « décision prise en la forme des référés »
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EXTRAIT
Article 58
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Article D1233-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement.
Article 4
Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la
Article D612-36-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
en apprentissage partenaire de la formation.
Article 5
prise sur la proposition du chef du RAID.
Article 5-3
Une formation en matière de santé et de sécurité est dispensée aux inspecteurs santé et sécurité au travail préalablement à leur prise de fonctions.
Article R6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure
Article 8
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un fonctionnaire sur instruction de l'administration sont prises en compte dans son temps de service.
Article L6323-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 01
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.
Article R861-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 35
-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.
Article 8
La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et trois temps d'apprentissages qui font l'objet d'une évaluation, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
Article R721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction
Article 36
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues
Article 10
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard éventuellement par voie télématique. En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 10
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique. En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 11
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre
Article 17-2
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1.
Article 12
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
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