Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 253 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.
Article 3
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Article L8234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Article L8243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Article L219-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision.
Article 3
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Article 20
Elle fait l'objet d'un compte rendu communiqué à l'agent. Les modalités de l'évaluation et les conditions de sa prise en compte dans la gestion de la carrière des agents sont fixées par décision du directeur général de l'opérateur France Travail.
Article 310 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54
Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois
Article R773-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Article R724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
Article R3114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l' Autorité de régulation
Article R5312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Toute décision du conseil de surveillance sur l'objet de laquelle la commission des investissements a rendu un avis défavorable doit être motivée et intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département du siège.
Article 723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article D48-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné
Article 695-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
Article R123-166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
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