juillet 1881, 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 6 de la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale, 8 de la Déclaration

décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise

B a présenté un nouveau recours, qui a été rejeté une décision du 24 août 2020, dont il demande l'annulation. 3.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de l'homme, L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 19 avril 2022, les sociétés du groupe [13] ont formé plusieurs recours en annulation contre certains articles des décisions de déclassement, qui ont été joints.

et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Y..., (les consorts Y...) ont repris volontairement cette instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours engagé par D...

Y... coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice

des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, l'accord

Les déclarations de créances des sociétés Yffiplast composites et Factofrance ont été contestées au motif qu'elles portaient sur les mêmes factures.

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, ayant repris l'instance, a: - déclaré le recours de M.

Serge C..., en tant que président directeur général de la SA LJP Serge Lavil, coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que, "selon les déclarations

tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de déclarer sa demande

Il déclare : ' J'ai fait appel car ils ont dit que les autorités italiennes ne m'ont pas reconnu mais j'ai l'acte de naissance que m'ont renvoyé en recommandé les autorités.

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

travail alors qu'il était mis à disposition de la société Messien, aujourd'hui placée en liquidation judiciaire ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 4 septembre 2008, reconnu

F... dit F... a par ailleurs, reconnu qu'il n'avait pas effectué l'ensemble des déclarations fiscales ou sociales auxquelles il était astreint pendant plusieurs années (janvier 2004 à avril 2007) ; "1