Codes de loi français

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article 3

Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

Article 2

. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 3

Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

Article 9

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Article 2374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.

Article R513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article A821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 19

Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent.

Article R519-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article A812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article Annexe III

Modes Modes Durée UNITÉS PROFESSIONNELLES EP 1 Analyse technologique d'une situation professionnelle UP1 4 CCF* Ponctuelle écrite 3 h EP 2 - Réalisation d'une production UP2 9 (1) CCF Ponctuelle pratique 12

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié

Article R213-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite

Article 8

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Article 4

concours comporte les épreuves suivantes: Nature des épreuves Durée Coefficient 1° Composition française sur un sujet d'ordre général destinée à tester la culture générale du candidat 3 heures 1 2° Epreuve professionnelle écrite

Article D1110-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56

L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information.

Article L3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant