Article A812-6 · Code de commerce — CodexAI
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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A812-6
Article A812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 mars 2017
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