Codes de loi français

Article 1

fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail ou, lorsqu'il a été

LEGIARTI000045309096

une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement, et pour lequel

Article D433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

Article 223 VZ septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ; 3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel

Article R141-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article D454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille.

LEGIARTI000051488904

Ne sont point compris dans les biens nationaux, ceux possédés en France par les puissances étrangères, soit qu'elles les ayent affermés, soit qu'elles les fassent régir, soit qu'ils ayent été mis en séquestre.

Article D323-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

Article D732-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 85

sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D. 732-2-9 du présent code a été

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.

Article R491-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée : 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter

Article 9

rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 49

Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.

Article Annexe 1

Ordonnance royale autorisant l’acquisition ou l’échange. Acquisitions par voie d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue

Article R8252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252

Article R15-33-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 87

Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice.