le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 et l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ne comprennent ni les dépenses

sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions communes relatives au remboursement ou à la prise en charge des frais et dépenses

X... résultant de cette rupture relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement

s'apprécient à la date des dernières élections ; qu'en affirmant cependant que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend

l'usage familial, ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en relevant que le montant de la facture litigieuse était modeste, "de sorte qu'il ne s'agissait que d'une dépense

d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies figurant dans un tableau, les dépenses

prise en charge, le 5 janvier 2012, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que, contestant l'inscription à son compte employeur, pour l'année 2011, par la [1] (la caisse), des dépenses

prise en charge, le 27 février 2012, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que, contestant l'inscription à son compte employeur, par la [1] (la caisse), pour l'année 2011, des dépenses

d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies figurant dans un tableau, les dépenses

au tendon supra-épineux prise en charge, le 13 novembre 2012, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que contestant l'inscription à son compte employeur pour l'année 2011 des dépenses

ses propres dépens d'appel ; 1.

code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif matériels significatifs, le maintien de son identité ne dépend

mais aussi en France ainsi que l'importance de ses communications téléphoniques en apporte la démonstration ; que l'absence de mouvements sur son compte bancaire et son habitude de payer toutes ses dépenses

X... à la société CBI et à l'assureur de celui-ci dépend, non de l'interprétation du sous-traité que la société CBI a consenti à M.

de déplacements aux salariés de la société Béghin-Say correspondent à des dépenses effectives... que la preuve est bien rapportée par la société Béghin-Say que lesdites indemnités sont bien utilisées

d'appel d'avoir maintenu la décision réintégrant les indemnités de rideaux et de réinstallation dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, qu'ont la nature de frais professionnels les dépenses

les délais prescrits ; il ressort des vérifications qui se sont déroulées du 14 février au 24 juin 1986, concernant l'impôt sur le revenu, que différentes fraudes ont été constatées ; qu'ainsi des dépenses

été différente, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que l'existence d'une relation salariée ne dépend