Codes de loi français

Article 213-4

Les administrateurs civils et les sous-préfets occupent dans les services centraux des postes de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de directeur de projet, de chef de bureau et de chargé de mission.

Article 13

Le directeur général et le secrétaire général de l'INSERM ou leur représentant et le ou les administrateurs délégués régionaux de l'INSERM assistent de droit aux réunions du conseil scientifique consultatif régional. Ils ont voix consultative.

Article 6

L'Agence France-Presse est administrée par un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.

Article 61

Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.

Article 8-6

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes est fixée ainsi qu'il suit : 10e échelon -

Article R3411-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 44

L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et un comité d'orientation stratégique.

Article R452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.

Article 26

En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d’une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil

Article R335-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Pour chaque année de livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R. 335-73 reflète l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de l'énergie organise

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.

Article D1432-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

directeur général de l'agence régionale de santé ; -un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ; -un administrateur

Article 322-54

En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré

Article 3

décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence : Postes à l'étranger Grades Groupe Italie, Académie de France à Rome : Conservateur du patrimoine 6 Italie, Académie de France à Rome : Administrateur

Article 1

La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement

Article 3

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l'article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre

Article 179-2

Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers.

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.