En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un

Article R5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège,ou

Article 2

—

La commission comprend : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président. Un représentant du ministre des affaires étrangères. Un représentant du ministre de la défense.

Article 26

—

1, dont : - 1 représentant de l'institut LLSHS ; 3° Seize représentants, et autant de suppléants, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou son établissement-composante, dont : - 4 représentants de l'institut

Article 5

—

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

forêt ; d) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à c, désignés par le préfet de région ; 2° bis Des représentants des départements de la région, sur proposition des présidents des conseils départementaux concernés

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être membres d'une commission, pour une durée de cinq ans, ni le demeurer, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation par une juridiction pénale ou ordinale, du prononcé d'une sanction conventionnelle ou d'une pénalité devenues définitives

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Il est composé de six collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° Le collège des représentants des entreprises présentes

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.

Article R6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Code de la route

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

désigné par la chambre d'agriculture ; 4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ; 5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ; 6° Un membre désigné

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Le président en informe la personne mise en cause et le représentant du collège de supervision ou du collège de résolution prévu à l'article L. 612-38 selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9.

Article 2

—

Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.

Article 6

—

Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi

Article 27

—

A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ; -une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ; -un représentant de la mutualité désigné par

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