Codes de loi français

Article 29

L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire

Article 1

lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret précité sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 du présent arrêté de tout accident survenu

Article 1

stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif d'améliorer le suivi et l'accompagnement des patients en vue de lutter contre la progression de la maladie et la survenue

Article D732-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.

Article L751-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Les majorations de rentes et bonifications mentionnées à la présente sous-section ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatées après le 30 juin 1973.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Article L5532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”

Article L562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4

Article D1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37

La fréquence et l'ampleur des révisions doivent être adaptées à la nature, à la fréquence et à la gravité des risques de pollution auxquels est exposée l'eau de baignade.

Article 235-1.01

d'application Le présent chapitre s'applique aux navires ravitailleurs au large de jauge brute supérieure ou égale à 500, tels que définis au paragraphe 1.2 des directives annexées à la résolution MSC. 235 (82) de l'OMI, dont la date de pose de quille est postérieure

Article 9

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible

Article R1454-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement

Article 20

Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 45

2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au tribunal

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = A × HP/7 Où : P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ; A est égal à 50 pour les périodes postérieures

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.

Article Annexe (suite)

SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER Mésosulfuron. 1.

Article 1

tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes : -jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure