Les tables de plongée applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphèrique sont définies en annexe au présent arrêté (non reproduite).

Article 126

—

Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.

Article unique

—

L1424-75 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L203-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.

Article R1456-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

Code de la voirie routière

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.

Article 3

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Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1°

LEGIARTI000025758654

—

Résumé du référentiel d'emploi Le façadier-peintre exécute les travaux de finition extérieure des ouvrages constituant les façades des bâtiments, le plus souvent en utilisant des échafaudages fixes ou roulants.

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article 4

—

1° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui exécute ou fait exécuter des enregistrements aériens à usage métrique est tenu de remettre à la Photothèque

Article 24

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Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent : - les modalités de déroulement des épreuves ;

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

structures tarifaires, y compris les frais d'exécution, les frais accessoires et les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitations à soumettre, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter

Article 11

—

Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

Article 11-1

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Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

Article 10 quinquies

—

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la décision, le code de la décision, la durée d'effectivité. 3° Le fichier Suivi des placements comporte les informations suivantes : Identité.

Article 11

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Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Article 34-1

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Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18, 18-1, 24, 31, 31-1, 32-2 et 32-5, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Article R114-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Il en est fait mention au procès-verbal de séance. Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région.

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