Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 351 résultats pour « demande de sursis à statuer invoquant cette règle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Dans les matières pour lesquelles le tribunal judiciaire a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal.
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés au cinquième alinéa.
Article L912-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
Article R312-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
Le préfet de département statue après :
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 5
Le titulaire de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans, au préfet du département du lieu de sa résidence au moins deux mois avant l'expiration de celle-ci, une demande de renouvellement
Article 66
La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
Article 3
Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.
Article 281 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article R422-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Article 5
Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.
Article 580-2
Conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution
Article R613-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
I. – Lorsqu'il a statué sur une demande d'autorisation d'un accord de soutien financier de groupe en application du I de l'article L. 613-46-1, le collège de supervision notifie sa décision motivée à l'entreprise mère dans un délai de quatre mois à compter
Article 4-1
La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Page 49 · 43 351 résultats