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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Borgess dans le mois de décembre 1987 et que la BNP n'avait jamais accepté aucun endos auparavant ; alors, de deuxième part, que le simple fait que la société Brévidex fût amenée à payer deux fois la même dette
Source officielleJuge social
DTA_2203821_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
l'encontre de la décision du 2 mars 2022 d'admission à l'aide sociale de leur mère sur la période du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022 en fixant une participation mensuelle globale des débiteurs d'aliments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
4 du code de justice administrative, de fixer définitivement la dette de l'État à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62c
7 février 2011
7 février 2011
, il ne peut être réclamé des aliments qu'à compter de la date de la saisine du juge compétent, de sorte qu'en l'espèce, le point de départ de la dette alimentaire incombant aux consorts X... doit être
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47763
11 mai 1999
11 mai 1999
provision, un commandement de payer a été signifié à son signataire, lequel a formé opposition à cet acte en invoquant l'article 1965 du Code civil aux termes duquel aucune action n'est accordée pour une dette
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf4
14 mai 1998
14 mai 1998
les ressources du couple formé par Monsieur et Madame Roger X... au conjoint qui restait au foyer sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des débiteurs d'aliments
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300176
4 février 2014
4 février 2014
Y... à payer aux époux X... les loyers impayés sauf, après actualisation de la dette, à condamner M.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453bd
5 février 1991
5 février 1991
moyen manque en fait ; Et attendu que si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, rien n'interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources d'un débiteur d'aliments
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594dc
20 octobre 1980
20 octobre 1980
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE BOISON, ELEVEUR DE VOLAILLES, A PAYER A LA SOCIETE PROVIMI-FRANCE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES FOURNITURES D'ALIMENTS
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
4 du code de justice administrative, le montant de la dette de l'Etat à l'égard de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100987
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Y..., gérant un établissement de PMU, en "garantie" des pertes qu'il venait de réaliser à la suite des mises enregistrées dans cet établissement ; que la dette n'ayant été remboursée qu'à hauteur de 600
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502362_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
enregistrée le 3 avril 2025, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), représenté par Me Magrini, demande au juge des référés : 1°) de condamner le syndicat d'alimentation
Source officiellecr
61372627cd580146774235a7
19 décembre 2001
19 décembre 2001
société Henry avait été mise en règlement judiciaire en juillet 1983 et avait obtenu un concordat homologué le 19 novembre 1984 ; qu'aux termes de cet engagement, elle devait régler 60 % de ses dettes
Source officielleJuge social
DTA_2402537_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440a6
4 avril 1979
4 avril 1979
ACCORD, LA SOCIETE SACOPEL-OUEST A AVANCE A GUILLOU LES FONDS NECESSAIRES POUR ACHETER LES PORCELETS A UN NAISSEUR QUI ETAIT LUI-MEME MEMBRE DU SPPA ET QUE LA SOCIETE GLON LUI A FOURNI A CREDIT LES ALIMENTS
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
L'administration des douanes soutient qu'ils auraient dû l'être sous la position tarifaire 2309 90 intitulée « Préparations de type utilisé pour l'alimentation des animaux ' autres que les aliments pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il s'agit donc d'une dette personnelle et non d'une dette solidaire entre époux relevant de l'article 220 du code civil.
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede07
17 mai 1988
17 mai 1988
que cette société avait pour objet l'exploitation d'une entreprise avicole et toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement et propres à favoriser son accomplissement, qu'ainsi les aliments
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed203
20 juillet 1987
20 juillet 1987
X... dans l'impossibilité de régler les pensions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217471_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officiellePage 49 sur 251