Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 786 résultats pour « devoir de conseil et de prudence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 786 résultats pour « devoir de conseil et de prudence »
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Article 18
La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du conseil régional.
Article 7
L'administrateur général par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis par leurs propositions, leurs avis
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante : 1° Le vice-président du conseil ; 2° Un représentant des communes ; 3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à
Article R134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
économique, social et environnemental ; – Comité national de l'eau ; – Conseil national de la mer et des littoraux ; – Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil
Article L511-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à l'exercice des fonctions
Article R512-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
avis conforme du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes
Article R4124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire. Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.
Article L4135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation.
Article R4322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Les décisions prises par les conseils régionaux ou interrégionaux sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre.
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Article R213-49-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
En cas d'urgence, la consultation du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres du conseil à une délibération collégiale.
Article 4
Le directeur général de l'agence et le contrôleur économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
Article 33-3
Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils
Article 10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Article 2
En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils ou des conseils d'administration, membre du conseil ou administrateur
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