Codes de loi français

Article Annexe III

MODELE DE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Certificat n° : ......................................

Article Annexe art. 19

Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation

Article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Les prescriptions techniques, arrêtées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.

Article L162-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

162-22 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, ainsi que les conditions dans lesquelles certains

Article ANNEXE

-Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés. VI.

Article 15-2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales de niveau sonore définies au présent arrêté.

Article Annexe V

Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

Article R212-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 20

Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont : 1° Le ski et ses dérivés ; 2° L'alpinisme ; 3° La plongée subaquatique ; 4° Le parachutisme ; 5° La spéléologie.

Article D53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet,

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Article R515-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

I. – Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 servent de référence

Article 26

Application de certaines dispositions relatives aux résultats de pesage : Les dispositions des articles 15.1, 15.2 et 15.3 relatives aux résultats de pesage, sont applicables aux indications de prix unitaires et de prix à payer. 26.3.

Article L3452-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :

Article L6142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures

Article 221-II-2/16

Il doit contenir des explications sur les précautions à prendre pour manipuler les marchandises diverses.

Article S 47

Les installations électriques temporaires réalisées à l'occasion de certaines présentations sont justiciables des dispositions prévues à la section 5 du chapitre III du titre II.

Article 5

Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.

Article 3

suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report, celle-ci est réputée refusée ; 5° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés comme moyen de paiement, sauf pour certains

LEGIARTI000050791667

Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets