II. - Le teneur de compte-conservateur transmet dans les meilleurs délais à chaque titulaire de compte-titres les informations suivantes : 1° Les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire, qu'il reçoit

Article 104

—

-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par

Article 1

—

A titre exceptionnel, des divisions territoriales ou spéciales peuvent être confiées à des inspecteurs des finances de 1ère classe faisant fonctions d’inspecteurs généraux.

Article 2

—

Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) de bureau d'études en électronique participe au développement d'un produit

Article 2

—

A toute demande d'autorisation d'emploi d'un nouveau constituant de matériaux ou objets cités à l'article 1er, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants : 1. Une note. 1.1.

Article R592-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié au Bulletin officiel

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même, communique à l'Autorité de contrôle

Article Annexe 2

—

CONVENTION DE PÉRIODE EN ENTREPRISE AU BÉNÉFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION Candidats au titre ECSR Entre : -d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, et En outre, la délivrance

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

-Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative

Article R163-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le

Article 2

—

Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.

Article R2123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble dépendant du domaine public dont l'Etat a confié ou concédé la gestion à l'un de ses établissements publics, la convention est passée, après avis du propriétaire, par l'autorité compétente

Article R4544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la santé publique

l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ; 3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ; 4° Les conditions de transmission des informations

Article R1340-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système d'information ainsi que les spécifications techniques des dispositifs visant à garantir la transmission des informations et la sécurité des échanges par voie électronique, la préservation

Article 7

—

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.

Article L7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Page 49 · 92 844 résultats

← Précédent Suivant →