Article Annexe 2

CONVENTION DE PÉRIODE EN ENTREPRISE AU BÉNÉFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION Candidats au titre ECSR Entre : -d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, et En outre, la délivrance du titre professionnel ECSR, comme celle des certificats de compétences professionnelles qui le composent, est conditionnée par la réalisation de deux périodes en entreprise, dont les objectifs pédagogiques et les modalités sont encadrés par le référentiel de certification afférent. Article 1er La présente convention a pour objet l'organisation d'une période en entreprise au bénéfice du (de la) stagiaire de la formation professionnelle candidat (e) au titre professionnel d'enseignant (e) de la conduite et de la sécurité routière (titre ECSR) en conformité avec l'arrêté CFM et l'arrêté relatif au titre professionnel ECSR. □ l'Etat □ le Fonds social européen □ le FPSPP (1) □ le conseil régional □ L'opérateur France Travail □ un OPCA (2), un FONGECIF □ l'AGEFIPH (3) Autre : (1) FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. (2) OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. (3) AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette période en entreprise a pour objectif pédagogique de confronter le (la) stagiaire à la mise en œuvre des compétences qu'il (elle) acquiert en formation dans un milieu réel de travail. Le (la) stagiaire est associé (e) aux activités de l'entreprise d'accueil concourant directement à la formation et aux activités pédagogiques, sans que sa participation à ces activités ne porte préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise d'accueil. Article 2 La date de début de la période en entreprise est fixée au. Article 3 La période en entreprise permet de confronter le (la) stagiaire à des situations professionnelles réelles afin de mettre en œuvre les compétences acquises en formation. Le (la) stagiaire est associé (e) aux activités de l'entreprise concourant directement aux objectifs pédagogiques et à sa formation. La présence du (de la) stagiaire au sein de l'entreprise ne doit pas avoir pour objet ou finalité de lui faire exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire d'activité, de pourvoir à un emploi saisonnier ou au remplacement d'un salarié. Article 4 Pendant la durée de la période en entreprise, le (la) stagiaire conserve le statut dont il (elle) bénéficie dans le cadre de la formation suivie. Article 5 Le (la) stagiaire s'engage à exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention et à mettre en œuvre l'ensemble des actions lui permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à : -respecter le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil et les consignes qui lui sont données ; Engagement de discrétion, de loyauté et de confidentialité Le (la) stagiaire s'engage à considérer et traiter comme strictement confidentielle toute information reçue, donnée ou perçue à l'occasion de la réalisation de la période en entreprise objet de la présente. Article 6 L'entreprise d'accueil s'engage à prendre l'ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au (à la) stagiaire d'exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention, à l'accompagner afin de lui permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à : -désigner un tuteur chargé d'accueillir, d'encadrer, de guider et d'évaluer le (la) stagiaire pendant la période en entreprise, et d'assurer son remplacement en cas d'absence ou d'indisponibilité ; L'entreprise d'accueil s'engage à permettre au formateur de rendre visite au (à la) stagiaire pendant la durée de la période en entreprise, sous réserve qu'il en informe préalablement l'entreprise d'accueil, et à lui permettre d'assister à la réalisation des activités prévues par la présente afin qu'il puisse procéder à l'évaluation des acquis du stagiaire. Engagements du tuteur L'entreprise d'accueil s'engage, en la personne du tuteur, à assurer la mise en œuvre de la période en entreprise, notamment à : -inscrire le (la) stagiaire dans le registre du personnel ; Article 7 L'organisme de formation s'engage, à : -définir des objectifs pédagogiques adaptés à la progression pédagogique et aux acquis du (de la) stagiaire, aux possibilités et capacités de l'entreprise d'accueil ; Article 8 Le lieu d'exécution de la période en entreprise est réputé fixé à l'adresse de l'entreprise d'accueil. Le stagiaire rejoint ce lieu par tout moyen. Article 9 L'organisme de formation déclare être garanti par une assurance en responsabilité multirisque professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés par le fait du (de la) stagiaire dans le cadre de toutes les activités de la formation, y compris la période en entreprise. Il en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de validité. Article 10 En cas de difficulté récurrente ou d'incident significatif directement liés à la présence du (de la) stagiaire dans l'entreprise d'accueil, ou si les termes de la présente convention ne sont pas respectés par les parties, le (la) stagiaire, l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil s'obligent à chercher une solution pour réaliser la période en entreprise jusqu'à son terme. Article 11 Les éventuels litiges ressortent de la compétence des tribunaux compétents. Les annexes sont contractuelles. Toute modification fait l'objet d'un avenant formel entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil. Annexe Annexe