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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad83
14 mars 2008
1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad84
de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad85
de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme AA... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad88
- la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... épouse B... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure
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de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme BB... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme L... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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A... : - la somme de 1 636, 72 € à titre de rappel de salaire - la somme de 163 € au titre des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE
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Laisse les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier.
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des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... la somme de 600 € en application de l'article
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B... : - la somme de 3 472, 22 € à titre de rappel de salaire -- la somme de 347 € au titre des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE
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