[C] fait valoir : - qu'il est bien fondé à engager la responsabilité civile délictuelle de la société pour les dommages causés à son chalet, la vente de celui-ci n'ayant aucune incidence sur son action

jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la ville de Chamonix soient déclarés solidairement responsables des dommages

Guy « Cheminées Philippe », qui avaient, pour l'un construit le chalet et, pour l'autre fourni et installé un insert, tendant à l'indemnisation des dommages causés par l'incendie de ce chalet dû à un défaut

Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le fondement du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant écarté la demande indemnitaire de la société France chalet rentals, et ce en application

(le vendeur) a vendu un chalet de plage à M. M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

, aux époux B... les sommes de 20 605,51 euros au titre du surcoût des travaux et 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, aux époux C... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, à Karnik

avoir pour objet que la réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention ; que la partie civile, seule appelante d'un jugement ayant relaxé le prévenu, est en droit d'obtenir en

du chalet ; mais attendu qu'il résulte de la déclaration de l'adjudicataire de la chasse, M.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 9.

susceptibles d'être causés par la chaleur – n'auraient pas été respectées par la société Cap amusements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Diagoline la charge de

Selon l'article L. 124-1-1 du même code, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. 12.

Selon l'article L. 124-1-1 du même code, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. 12.

La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de démolition du chalet en bois entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant infirmé le jugement en ce qu'il a condamné

un dommage ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Daikin a participé à l'installation sur site de la pompe à chaleur qu'elle a fabriqué ; que le fait de ne pas vérifier, lors de l'installation

Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur