d'autotransformateurs pour obtenir cette tension ; ou .2 alimentés sous une tension égale ou inférieure à 250 V par des transformateurs d'isolement qui n'alimentent qu'un seul appareil d'utilisation ; ou encore .3 construits suivant le principe de la double

Article 26

—

Un auditeur de justice qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire.

Article 33

—

d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un représentant du Conseil économique et social proposé par ce conseil ; 8° Deux internes

Article 19

—

le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement concerné.

Article 19

—

Sur proposition du président de l'université, des vice-présidents peuvent être élus par le conseil d'administration parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement et parmi les usagers.

Article R541-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 10

Code de l'environnement

-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie, l'indice de réparabilité

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

scientifique et technique de l'Etat sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est relatif à la constitution, au traitement, à la conservation et la communication des collections, à l'organisation des services proposés

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article 24

—

Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite ainsi que leurs propositions de

Article 3

—

Le conseil de l'ordre comprend : a) Le ministre chargé de la mer, président ; b) Le ministre chargé de la pêche maritime ; c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ; d) Un conseiller d'Etat

Article 124

—

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat.

Article LO6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur

Article R5311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Trois de ces personnes sont désignées sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives. Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires.

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord de double

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du même code ; 7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Ces propositions peuvent inclure plusieurs options de modification substantielle.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex.

Article 5

—

Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission.

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