X... ; que les ayants droit de Mme Z... ont demandé à M.

au terme du bail d'un droit de priorité de relocation ; que lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi

l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit de faux poursuivi ; que M.

de la chaussée ; que, par suite, en retenant que la localisation du point de choc "sensiblement au milieu de la chaussée" et la vitesse "excessive" de la victime établiraient la faute de cette dernière

d'immeubles ; que souhaitant se désengager de l'opération, la société AST groupe a assigné la société Foch investissements en paiement de la somme de 40 259,75 euros correspondant à la valeur de ses droits

de sa situation, retient que le fait, pour Mme [I], de quitter la proximité du mur droit situé sur la partie latérale de la chaussée de l'autoroute, aux abords duquel elle s'était initialement

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits

Z... et D..., a franchi l'axe médian de la chaussée et a heurté le véhicule de M. B... qui arrivait en sens inverse ; que MM.

Poursuivi notamment des chefs d'homicide involontaire, de circulation éloignée du bord droit de la chaussée, et de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, M.

droite, sous-louée pour une activité, autorisée par avenant du 12 octobre 1982, de vente de prêt-à-porter ; Attendu que la société COFIF fait grief à l'arrêt de décider que le loyer du bail renouvelé

par la perte totale de la chose ; que doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2016), qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits

Woolwich pour saisir", le commandement à fins de saisie immobilière ; que la société Banque groupe crédit immobilier de France, devenue la société Banque patrimoine immobilier (BPI), venant aux droits

, et la propriété est acquise de plein droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001 ), que Mme de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits

[X] devant une juridiction française en paiement des mêmes sommes sur le fondement des dispositions du droit luxembourgeois relatives à la responsabilité contractuelle. 3.

Sur l' autorité de la chose jugée: Les intimées soutiennent que Monsieur [A] est irrecevable en ses demandes pour autorité de chose jugée, au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 12 mars 2009

violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants droit