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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Ces organismes délivrent des certificats de conformité des emballages valables pour une durée de cinq ans.
Article 4
Si l'assuré ne peut prétendre à une pension mais réunit au total cinq années d'assurance valables au sens du paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance
Article 66
Les candidats admis reçoivent une autorisation provisoire d'exercer les fonctions de guide interprète auxiliaire valable trois ans.
Article 5
Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 223 VL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.
Article A123-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09
En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de
Article D1711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de
Article D1110-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne.
Article D4443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire d'office par l'organe
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion.
Article D634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement
Article R53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
Article R1432-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Article L430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.
Article A321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
Article 13
de ses ayants droit aux prestations permanentes de l'assurance accidents du travail et sur le montant de la rente.
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