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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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18 162 résultats pour « effet sur le contrat »

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CODE

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Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.

Article R914-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 17

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 11

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.

Article 26

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

—

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.

Article 8

—

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2026.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Le stationnement dans les cours de gares n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 16

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1987.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2000.

Page 49 · 18 162 résultats

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