de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2009 ; que s'étant vu notifier, le 18 juin 2014, la résiliation, à effet immédiat, du contrat, pour manquement grave

X... et la société Construction de maisons individuelles (société CDMI) constituée à l'effet d'exécuter ce contrat, ont assigné la société Mikit en résolution, puis en nullité du contrat ; qu'en cours

Les parties ont, à cet effet, conclu un contrat le 20 juin 2008. 2. Les relations entre les parties ont pris fin le 23 septembre 2013, dans des conditions faisant l'objet du litige. 3.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société cessionnaire aux fins de faire juger que son licenciement était privé d'effet, que son contrat de travail s'était poursuivi

lot et celui des époux Z... et ont demandé à ces derniers le remboursement de la moitié du coût de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal retient qu'en vertu du principe de l'effet

Par un jugement rendu le 17 août 2023, un tribunal administratif a annulé, avec effet rétroactif, le contrat de travail de droit public conclu le 1er mars 2021 entre l'EPIC et M., [C], lequel avait été

indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O] à la société Biscuil indépendamment de la validité et des effets

Le 23 janvier 2015, la société Eovi a notifié à la société SDR la résiliation, avec effet immédiat, du contrat, pour manquements graves à ses obligations contractuelles. 3.

ceux-ci étaient, comme en l'espèce, la conséquence directe de la situation dommageable créée par la faute de l'avocat, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui, dès lors que l'effet

d'un nouveau contrat avec effet au 1er mars 1998, M.

stipulations des traités d'apport partiel d'actif excluant toute garantie par la société Manoir Aerospace des entités nouvellement créées n'étaient pas opposables à la société Kalkalit, en raison de l'effet

ressources suffisantes et, ainsi, réduit à néant son propre gage ; Attendu que pour rejeter ces prétentions, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en application de la règle de l'effet

chalandise et de ne pas avoir remédié aux dysfonctionnements récurrents du logiciel de passage de commandes qu'elle avait mis à sa disposition, la société [...] a, le 27 décembre 2013, résilié, avec effet

Ce contrat était intitulé « Acrotir TAE ». 2.

rempli cette condition et retient, d'une part, qu'il importait peu qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ait été dressé le 16 mars 1992, d'autre part, que la résolution ayant pour effet

du 1er juin 1998, dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'effectuer l'audit ; que, par un courrier du 18 mai 1998, elle a notifié à la société SPI la résiliation, avec effet immédiat, du contrat

syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Petit Bois », dont le siège est [Adresse 2], en la personne de son syndic la société Vrignaud et Biron immobilier, a formé le pourvoi n° Z 22-24.191 contre

de bail, tout en constatant que la société n'était pas partie à la convention de cession de parts, a violé le principe de l'effet relatif des contrats découlant de l'article 1165 du code civil; et alors